Amendement n° 187 · Article 3
De Laurent Esquenet-Goxes (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Esquenet-Goxes, M. Ramos, M. Fait, Mme Desjonquères, Mme Berete, M. Falorni, Mme Rilhac, Mme Marsaud et Mme Liliana Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols peut »
les mots :
« ou la majorité des membres de la conférence régionale de gouvernance peuvent ».
Exposé sommaire
La Conférence régionale de gouvernance peut se réunir à un niveau départemental pour examiner tout sujet lié à la mise en œuvre communale ou intercommunale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, sur proposition de son président.
Afin d’intensifier la concertation sur l’aménagement équilibré du territoire et d’y associer tous les maires, ceux-ci doivent être en capacité de se réunir à un niveau départemental dès qu’ils l’estiment nécessaire et pas seulement sur décision du président de la conférence.
Cet amendement a été travaillé avec l'Association des maires ruraux de France.
Cosignataires (8)
Fanta Berete, Mathilde Desjonquères, Philippe Fait, Olivier Falorni, Sandra Marsaud, Richard Ramos, Cécile Rilhac, Liliana Tanguy