Amendement n° 196 · Article 2

À l’alinéa 26, substituer au mot : 

« ordonner »

le mot : 

« organiser ».

"Cet amendement vise à repréciser que le droit de visite des agents de douanes n'est en aucun cas coercitif.

Les agents de douanes peuvent avec la disposition visée ""ordonner le transfert des marchandises, des moyens de transport et des personnes vers un lieu approprié"". Le terme ""ordonner"" suppose un pouvoir coercitif, il peut faire référence à la possibilité pour un magistrat de faire procéder de manière contrainte à l'exécution d'une action (par ordonnance judiciaire). Or comme l'indique le syndicat Solidaires Douanes, non sans ironie, ""les agents des douanes n’étant ni magistrats ni OPJ, le terme parait peu adapté. Sauf à ce qu'il y ait un plan de qualification/promotion massive des actuels chefs d'équipe (CDE, catégorie B) de la branche Surveillance dans la catégorie A. Mais étant donnée la faiblesse des moyens alloués à la formation (2 écoles des douanes contre 6 en Allemagne), cette option est écartée par les autorités.""

Nous proposons à minima de remplacer ce terme par un autre (""organiser"") pour alerter : derrière l'emploi d'un simple vocable, c'est toute une pensée qui s'établit, celle consistant à attribuer des missions à des agents, ni formés, ni dotés des garanties statutaires et d'indépendance suffisantes pour les accomplir. "