Amendement n° 176 · Article PREMIER

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« quarante »

le mot :

« soixante ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent une redéfinition du ""rayon des douanes"" avec un tracé à 60 kilomètres du littoral ou de la frontière terrestre.

Le rayon des douanes est la distance depuis la frontière où l'administration des douanes exerce une présence et un contrôle renforcé. Sa distance actuelle est de 22,2 km en mer et 20km sur terre qui peut être portée à 60 km par arrêté ministériel. Ce même rayon est ici réduit à 40 km dans tous les cas, et sans extension possible par arrêté ministériel.

Nous considérons que cela réduit sans justification le périmètre dans lequel nos agents de douanes peuvent exercer. L'élargissement à 60 km en cas de circonstances particulières doit rester possible. Par exemple, en zones de montagne, fréquentes dans les zones frontalières, le dénivelé peut entraîner des distances plus importantes que sur terrain plat.

De plus, cette disposition est en contradiction avec l’ambition affichée par le ministre des comptes publics de doubler le rayon des douanes, de facto, en s’empêchant de le tripler pour des raisons exceptionnelles.
"