Amendement n° 1125 · Article PREMIER

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 9° bis Des représentants d’organisations syndicales de salariés représentatives de chaque filière ; »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots :

« dont la nomination respecte la parité de genre »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Il garantit en son sein la participation des usagers, notamment celle des personnes en situation de pauvreté et celle des personnes en situation de handicap. »

V. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 16 par les mots :

« et des commissions instaurées pour chaque spécialité médicale dont l’offre de soins s’avère insuffisante, au sens de l’article L. 1434‑4 du présent code »

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite ainsi modifier la composition du CTS : 

- retirer le représentant de l'État, considérant que la représentation de l'État est déjà assurée par le directeur général de l'Agence régional de santé : au titre de l'article L. 1432-2 du Code de la santé publique ce dernier "exerce, au nom de l'Etat, les compétences mentionnées à l'article L. 1431-2" ; 

- compléter la composition par les représentants des organisations syndicales représentatives de chaque filière ; 

- préciser que la nomination des représentant·es des usagers respecte la parité de genre. 

En outre, nous proposons de rétablir la rédaction en vigueur dans le code de la santé publique afin de garantir la participation des usagers en situation de pauvreté et de ceux en situation de handicap, dont l'expression est cruciale afin d'élaborer un diagnostic et un projet territorial : la précarité et le handicap constituent deux motifs majeurs d'inégalité d'accès aux soins. 

Enfin, en complément de la commission spécialisée en santé mentale, nous proposons que le conseil territorial de santé se dote de commissions spécialisées en fonction des spécialités médicales les plus en carence sur le territoire.