Amendement n° 1063 · Article 2 bis
De Jérémie Patrier-Leitus (Horizons et apparentés) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Patrier-Leitus, M. Fait, M. Larsonneur, M. Sorre, M. Sitzenstuhl, Mme Riotton, Mme Babault, M. Vuibert, M. Benoit et M. Ardouin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire
Les mesures incitatives de nature financières se sont révélées très peu capables de remédier durablement à l’inégalité d’accès aux soins, créant plutôt des effets d’aubaines pour certains professionnels changeant régulièrement de lieu d’exercice, afin de bénéficier de plusieurs mesures incitatives successives.
Ce comportement porte atteinte à la continuité du suivi des patients, exacerbe la concurrence entre territoires pour l’installation de soignants et constitue un dévoiement de l’objet de ces aides et exonérations.
Le présent amendement vise donc à limiter ce phénomène de « nomadisme fiscal » de certains professionnels de santé en rallongeant le délai pour pouvoir bénéficier de nouvelles exonérations fiscales ou aides à l’installation à vingt ans, qu’elles soient proposées par les collectivités territoriales ou les agences régionales de santé.
Cosignataires (9)
Jean-Philippe Ardouin, Anne-Laure Babault, Thierry Benoit, Philippe Fait, Jean-Charles Larsonneur, Véronique Riotton, Charles Sitzenstuhl, Bertrand Sorre, Lionel Vuibert