Amendement n° 902 · Article 10 bis
De Guillaume Garot (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Garot, M. Patrier-Leitus, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Panifous, M. Jumel, M. Delautrette, M. Lucas, M. Leseul, Mme Dufour, Mme Untermaier, Mme Janvier, Mme Maud Petit, Mme Erodi, M. Esquenet-Goxes, Mme Etienne, M. Fait, M. Falorni, Mme Faucillon, M. Fernandes, Mme Ferrari, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Fournier, M. Fuchs, M. Gaillard, Mme Garin, Mme Florence Goulet, Mme Gruet, Mme Guetté,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de déployer à titre expérimental des Écoles normales des métiers de la santé, véritables lycées spécialisés, permettant d’assurer la diversification sociale et territoriale des étudiants accédant aux filières de formation médicales et paramédicales. Au sein de l’Assemblée nationale, ce rapport fait l’objet d’un examen par les commissions des affaires sociales et des affaires culturelles et de l’éducation.
Exposé sommaire
Le groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux a proposé un amendement portant création d’Écoles Normales des Métiers de la Santé (ENMS), à titre expérimental dans des départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
S’appuyant sur la création du fonds d’innovation pédagogique, doté de 500 millions d’euros et convaincus que l’accompagnement pédagogique et la formation des futurs professionnels doit se faire précocement dans le cursus scolaire, le dit groupe de travail transpartisan a souhaité pouvoir mettre en débat l’expérimentation de ces écoles.
Elles pourraient prendre la forme de lycées ou de sections spécialisés et dispenser un enseignement spécifique aux métiers de la santé, tout en proposant des périodes de découverte en milieu professionnel.
Imaginées sur la base des anciennes Écoles Normales, dont les lois Ferry formèrent plusieurs générations d’instituteurs, les Écoles Normales des métiers de la Santé pourraient assurer le rôle d’ascenseur social face aux réticences générées par la longueur et le coût des études de médecine.
Contractuellement, les étudiants auraient pu bénéficier d’études gratuites, d’un internat d’excellence et d’une bourse de vie, en contrepartie de quoi ils pourraient s’engager à exercer sur le territoire pendant dix ans une fois devenus professionnels de santé.
Un engagement ayant pour objet d’augmenter considérablement le nombre de médecins s’installant dans les zones identifiées.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur les Ecoles Normales des Métiers de la Santé.
Cosignataires (59)
Joël Aviragnet, Stéphane Delautrette, Alma Dufour, Karen Erodi, Laurent Esquenet-Goxes, Martine Etienne, Philippe Fait, Olivier Falorni, Elsa Faucillon, Emmanuel Fernandes, Marina Ferrari, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Charles Fournier, Bruno Fuchs, Perceval Gaillard, Marie-Charlotte Garin, Florence Goulet, Justine Gruet, Clémence Guetté, David Guiraud, Yannick Haury, Jérémie Iordanoff, Caroline Janvier, Sandrine Josso, Chantal Jourdan, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Julie Laernoes, Maxime Laisney, Pascal Lavergne, Arnaud Le Gall, Tematai Le Gayic, Antoine Léaument, Karine Lebon, Pascal Lecamp, Jean-Paul Lecoq, Charlotte Leduc, Sarah Legrain, Stéphane Lenormand, Murielle Lepvraud, Gérard Leseul, Benjamin Lucas-Lundy, Frédéric Maillot, Emmanuel Mandon, Emmanuel Maquet, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Pascale Martin, William Martinet, Denis Masséglia, Frédéric Mathieu, Laurent Panifous, Jérémie Patrier-Leitus, Maud Petit, Cécile Untermaier