Amendement n° 897 · Article 9
De Alexandre Holroyd (Renaissance) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Holroyd, M. Vojetta, M. Weissberg, Mme Spillebout, Mme Miller, Mme Descamps, M. Lemaire, Mme Genetet, Mme Lakrafi, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Caroit, M. Zulesi, M. Patrier-Leitus, M. Vignal, Mme Lemoine, M. Seitlinger, M. Haury, Mme Riotton, M. Nadeau, M. Grelier, M. Ardouin, M. Cazenave, M. Naegelen, Mme Corneloup, M. Ledoux, M. Mournet, M. Anglade, M. Fait, M. Marion,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à des ressortissants d’un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« tel État »
les mots :
« État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à des ressortissants d’un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, »
le mot :
« aux ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« tel État »
les mots :
« État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ».
Exposé sommaire
L’autorisation temporaire d’exercice cible les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou pharmaciens ayant obtenu leur diplôme en dehors de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen afin qu'ils soient en capacité d’exercer provisoirement en France, le temps qu’ils s’inscrivent dans la procédure de qualification de leur diplôme.
Pour que les Français établis hors de France et diplômés hors de l'Union européenne ou l'Espace économique européen puissent également exercer en France, cet amendement supprime la condition de nationalité initialement prévue dans le texte. La seule condition pour obtenir une autorisation temporaire d’exercice est désormais l’origine du diplôme.
Cosignataires (35)
Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Antoine Armand, Eléonore Caroit, Thomas Cazenave, Josiane Corneloup, Romain Daubié, Christine Decodts, Béatrice Descamps, Philippe Fait, Anne Genetet, François Gernigon, Éric Girardin, Jean-Carles Grelier, Yannick Haury, Amélia Lakrafi, Vincent Ledoux, Didier Lemaire, Patricia Lemoine, Christophe Marion, Laure Miller, Benoit Mournet, Marcellin Nadeau, Christophe Naegelen, Hubert Ott, Jérémie Patrier-Leitus, Frédéric Petit, Maud Petit, Véronique Riotton, Vincent Seitlinger, Violette Spillebout, Patrick Vignal, Stéphane Vojetta, Christopher Weissberg, Jean-Marc Zulesi