Amendement n° 842 · Article 10 bis

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité et nécessité d'un objectif de 10 000 contrats d’engagement de service public d'ici l'année 2027. Le rapport établit une feuille de route du mode de financement et des différentes étapes à mettre en place pour atteindre l'objectif pré-cité. Le rapport analyse également les modalités et bénéfices qu'un tel objectif dans la lutte contre la désertification médicale.

"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES sollicite la remise d'un rapport étudiant l'objectif d'atteindre 10 000 contrats d'engagement de service public à l'horizon 2027.

L'article 5 n'établit ni objectif chiffré ni modification de l'enveloppe budgétaire allouée aux CESP. Face à ce manque d'ambition du texte, nous recommandons d’atteindre 10 000 CESP conclus à la fin du quinquennat chez les futurs médecins. En outre, cette extension risque d’avoir des effets limités tant qu’elle ne s’accompagne pas d’une réelle démocratisation sociale et territoriale de l’accès aux études de santé, les études de santé étant déjà très sélectives, le recours au CESP demeure trop faible (environ 300 contrats par an). "