Amendement n° 839 · Article 10 bis

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'apport en matière d'accès aux soins du développement, dans les zones sous-dotées, des centres de santé favorisant le salariat et les modalités de financement pour soutenir leur création.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES sollicite la remise d'un rapport évaluant l'impact des centres de santé en 2022 et les pistes de financement pour en favoriser le développement.

Les centres de santé, structures pluriprofessionnelle dotées de salariés et d’équipes administratives, pourraient jouer un rôle clé dans l'élaboration d'un autre modèle d’exercice de la médecine qui puisse enfin répondre aux dramatiques difficultés d’accès aux soins. Pourtant, leur développement reste insuffisant compte tenu la situation actuelle. Selon le rapport annuel 2023 de la Cour des Comptes, “dans des contextes territoriaux où la densité en médecins libéraux est très dégradée, le recours au salariat, notamment grâce à des centres de santé gérés en régie, peut être une solution. Ces centres (...) peuvent en effet constituer un « modèle » économique et sanitaire, en théorie et même en pratique”.

C’est pourquoi nous demandons un rapport permettant d’évaluer le fonctionnement de ces centres et les améliorations nécessaires pour soutenir leur création.