Amendement n° 576 · Article 7
De Luc Lamirault (Horizons et apparentés) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Lamirault, M. Patrier-Leitus, M. Benoit, M. Kervran, M. Jolivet, M. Gernigon, M. Christophe, M. Lemaire, M. Thiébaut, M. Plassard et Mme Violland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
les mots et la phrase suivante :
« qui ne peut être inférieure à trois ans. Un décret en Conseil d’État assure une modulation à la hausse de la durée minimale en fonction des professionnels de santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer à 3 ans l’interdiction minimale, en début de carrière, de l’intérim médical à tous les professionnels, médicaux et paramédicaux. En effet, au vu de la situation dans certains de nos territoires, il semblerait judicieux d'inscrire directement dans la loi une durée minimale d'interdiction de l'intérim médical. Un décret en Conseil d'Etat pourra fixer une durée minimale supérieure à 3 ans pour certains personnels de santé.
Cosignataires (10)
Thierry Benoit, Paul Christophe, François Gernigon, François Jolivet, Loïc Kervran, Didier Lemaire, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard, Vincent Thiébaut, Anne-Cécile Violland