Amendement n° 261 (2ème Rect) · Article 2 decies

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I A. – Le 1° du II de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un g ainsi rédigé :

« g) Les articles L. 114‑17‑1 et L. 161‑35, en tant qu’ils concernent les règles de sanctions applicables aux pharmaciens exerçant en officine. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence de la référence :

« L. 5125‑4 »

les références : 

« L. 5121‑33, L. 5124‑3, L. 5125‑1‑1-A, L. 5125‑4, L. 5125‑8, L. 5125‑9, L. 5125‑11, L. 5125‑12, L. 5125‑13, L. 5125‑14, L. 5125‑16, L. 5125‑17 »

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : 

« organisation »

insérer les mots : 

« de la dispensation de médicaments et produits pharmaceutiques ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer le mot :

« permettant ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la phrase : 

« « Aux seules fins de facturation, l’antenne est considérée comme une officine et le pharmacien adjoint exerçant dans l’antenne bénéficie des prérogatives du pharmacien titulaire. » »

la phrase :

« L’antenne fait partie de la même entité juridique que l’officine. » 

Modification rédactionnelle de l'article 2 decies introduit an commission par voie d'amendement et relatif à l’autorisation, à titre dérogatoire, de « l’organisation de la dispensation de médicaments et produits pharmaceutiques par un pharmacien à partir d’une officine d’une commune limitrophe ou la plus proche. » ; l’objectif de cette expérimentation étant de prévoir des points de dispensation de médicaments dans des zones dans lesquelles l’accès aux médicaments est compromis et où il ne pourrait y avoir d’ouvertures d’officines.