Amendement n° 7 · Article unique

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la parité entre femmes et hommes au sein des instances du bloc communal. Ce rapport précise la représentation des femmes dans les conseils municipaux et communautaires, et détaille les freins et les leviers pour une parité réelle tant quantitative que qualitative.

Par cet amendement nous proposons une demande de rapport sur l'égalité femmes-hommes au sein du bloc communal.

Les femmes demeurent sous-représentées dans l’exercice des fonctions électives. Si le dispositif législatif déployé depuis les années 2000 a permis une relative amélioration dans l’accès des femmes aux mandats électoraux, elles demeurent largement sous-représentées. En 2020, le nombre de femmes au sein des conseils communautaires atteint 35,8% mais 89% des présidents d’intercommunalité sont des hommes. Des obstacles demeurent, et la loi NOTRe de 2015 a renforcé la difficulté à atteindre la parité dans ces instances, les femmes maires représentant seulement 18,8% dans les communes de plus de 1000 habitants. Nous demandons à ce que le gouvernement remette un rapport au Parlement détaillant la représentation des femmes dans les conseils municipaux et communautaires en détaillant les freins et les leviers pour atteindre une parité réelle.

Nous avions notamment proposé par voie d'amendement la création d'une délégation à l'égalité femmes-hommes dans les EPCI (recommandation du Haut conseil à l'égalité dé février 2022), mais cet amendement a été déclaré irrecevable pour cavalier législatif en commission.