Amendement n° 34 · Article 4

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le décret mentionné au premier alinéa est pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et avis des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national. »

Nous proposons dans cet amendement que les modalités et la méthodologie définies par décret concernant l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer soient prises après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) et avis des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national.

En 2017, le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a publié une illustration de la méthodologie issue des travaux du groupe paritaire sur les classifications afin de mettre en œuvre l’article 19 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juin 2013. Les organisations syndicales ont souhaité « que ce guide soit diffusé à l’ensemble des négociateurs et négociatrices de branche afin qu’ils et elles puissent le décliner, par exemple sous forme de formation, de façon à permettre une meilleure appropriation ». Il propose, dans la lignée de la note méthodologique paritaire, de procéder à des comparaisons par paire d’emplois à prédominance féminine et masculine, afin de s’assurer qu’ils soient valorisés de façon équitable.

Alors que les organisations syndicales comme le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont travaillé sur une méthodologie efficace pour lutter contre les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes, ces recommandations n'ont pas été reprises par le Gouvernement, en particulier lors de la création de l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le HCE a par exemple publié un avis sur deux projets de décrets portant application de l’article 14 de la loi n°2021-1774 le 13 juin 2022. Il s'agissait d'un décret simple portant application des dispositions visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes et d'un décret en Conseil d’Etat relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes

Nous proposons dans cet amendement que le décret soit désormais pris après avis du HCE et des organisations d'employeurs et de salariés représentatives.