Amendement n° 31 · Article 2

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 6° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« « III. – Toute nomination intervenue en violation des dispositions du I et du II est nulle. »

Par cet amendement, nous proposons de transposer les dispositions de l'article L225-18-1 du code du commerce à la fonction publique.

Cet article prévoit que toute nouvelle nomination ne permettant pas de respecter les objectifs de parité est nulle. Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE) va même plus loin dans un rapport intitulé "La parité dans le secteur public : des avancées réelles mais lentes, un levier de transformation publique à saisir". Il propose dans sa dixième recommandation d'étendre la sanction « la nullité des nominations entraîne la nullité des délibérations » à l’ensemble des conseils d’administration et de surveillance des entreprises et établissements publics.

Nous proposons dans cet amendement une première étape : toute nomination est nulle si elle ne respecte pas le taux prévu dans la loi. C'est le meilleur outil pour garantir l'application de cet article.