Amendement n° 29 · Article PREMIER

Supprimer l'alinéa 2.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de ne pas repousser l'entrée en vigueur de l'article premier en 2027.

Le premier article de cette proposition de loi supprime la dispense de sanction financière accordée aux employeurs publics qui ne respectent pas l'obligation de primo-nominations équilibrées, mais dont les emplois concernés par cette obligation sont occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe.

Cette dispense de sanction freine les avancées dans la mise en oeuvre de la parité : c'est pour cela que les auteurs de la proposition de loi avaient choisi d'y mettre fin dès la promulgation de la loi.

Plutôt que de retarder encore la mise en oeuvre de la parité des emplois de direction et d’encadrement dans la fonction publique, nous proposons de l'accélérer en restant fidèles au projet de cette proposition de loi.