Amendement n° 2 · Article 3
De Véronique Riotton (Renaissance) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n°1072). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Signataires
- Mme Riotton, Mme Piron, M. Ardouin, M. Fait, M. Larsonneur, Mme Josso, Mme Brugnera, M. Guillemard, Mme Vignon, Mme Heydel Grillere, M. Patrier-Leitus, Mme Violland, Mme Chandler, Mme Métayer, M. Roseren et Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toute nouvelle nomination sur un emploi fonctionnel de directeur général des services doit être précédée de la publication d’un appel à candidatures d’une durée suffisante pour permettre à l’ensemble des candidats potentiels d’en prendre connaissance. Au moins un candidat de chaque sexe doit être reçu pour un entretien. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
La présente loi a pour objet de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
S’il est indéniable que les dispositifs de nomination paritaires, les quotas et l’égalité salariale sont des composantes essentielles pour atteindre cet objectif, les processus de recrutement et plus largement les pratiques managériales doivent aussi en être imprégnés. De plus, il s’agit de faire bouger les mentalités afin de s’assurer que les femmes ne soient pas toujours cantonnées aux mêmes domaines ou postes (action sociale ou culturelle, ressources humaines, petite enfance,…) quand bien même ceux-ci comporteraient des responsabilités.
Ainsi, cet amendement a pour objectif de garantir que toute nouvelle nomination sur un emploi fonctionnel de directeur général des services doit être précédée de la publication d’un appel à candidatures d’une durée suffisante pour permettre à l’ensemble des candidats potentiels d’en prendre connaissance et qu’au moins un candidat de chaque sexe doit être reçu pour un entretien.
Cosignataires (15)
Jean-Philippe Ardouin, Anne Brugnera, Émilie Chandler, Philippe Fait, Philippe Guillemard, Laurence Heydel Grillere, Sandrine Josso, Jean-Charles Larsonneur, Lysiane Métayer, Jérémie Patrier-Leitus, Béatrice Piron, Xavier Roseren, Violette Spillebout, Corinne Vignon, Anne-Cécile Violland