Amendement n° 21 · Article 2

Rédiger ainsi cet article :

« La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé :

« « Art. L. 512‑6‑2. – À compter du 1^er janvier 2024, les eaux résiduaires et les effluents gazeux issus des installations mentionnées à l’article L. 511‑1 respectent des valeurs limites de rejet de substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées en milieu naturel fixées par décret en Conseil d’État. »

Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose que les valeurs limites que les rejets industriels doivent respecter soient fixées par décret en Conseil d'Etat.

Outre le contrôle des rejets industriels, il est nécessaire que les rejets industriels soient limités. Un décret en Conseil d'Etat pourrait donc envoyer un signal plus fort qu'un arrêté.

Nous tenons à rappeler que nous déplorons la faiblesse du plan du Gouvernement sur les PFAS et notamment l'absence de norme contraignante pour réduire les émissions des industriels. Tous les milieux sont contaminés : eaux, sols, air, organismes vivants. Dans son rapport, l'association Générations Futures rappelle que "des études scientifiques ont associé l'exposition à un certain nombre de PFAS à de très multiples effets néfastes sur la santé : des cancers, des effets sur les systèmes reproductif et hormonal (certains sont des perturbateurs endocriniens) ainsi que sur le système immunitaire (y compris une diminution de la réponse immunitaire vaccinale) ont été rapportés".

Nous saluons donc l'initiative du groupe LIOT et appelons le Gouvernement à se saisir de cette proposition de loi pour mettre en oeuvre une politique ambitieuse sur la question des PFAS. Un rapport de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) précise d'ailleurs que le dispositif de surveillance des PFAS est aujourd’hui largement défaillant en raison d’une réglementation très lacunaire !