Amendement n° 19 · Article PREMIER

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« L’importation et la fabrication à des fins de mise à disposition sur le territoire national ainsi que la cession auprès de personnes physiques et morales établies sur le territoire national de biens et de produits contenant des substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles est interdite. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »

Par cet amendement d'appel, nous proposons d'interdire l'ensemble des produits et des biens qui contiennent des substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles.

Nous tenons tout d'abord à saluer le fait que le groupe LIOT ait déposé une telle proposition de loi dans sa niche parlementaire. En effet, elle aborde un enjeu crucial pour l'environnement et pour la santé. Sur le sujet des PFAS, le Gouvernement n'a pas su prendre de mesures ambitieuses puisque lors de sa présentation de son plan PFAS, le 17 janvier 2023, il s'est contenté de grandes déclarations sans mesure de réduction contraignante. En effet, le plan d'action renvoie au niveau européen la mise en place d'une interdiction pour supprimer les risques liées à l'utilisation des PFAS, ne prévoit aucune norme pour réduire les émissions des industriels.

Par cet amendement d'appel, nous attirons l'attention sur la nécessité d'interdire les PFAS sans attendre les règlements européens, notamment le règlement REACH qui ne pourra pas être voté avant 2025 ! Il est urgent de mettre en oeuvre un plan ambitieux sur les PFAS avec des mesures contraignantes ainsi que de rechercher sur tout le territoire, en particulier les zones de captage d'eau potable, les PFAS. Enfin, il est nécessaire d'augmenter la fréquence des contrôles, accompagner les industries à transformer leur processus de production.