Amendement n° 45 · Article 4
De Claire Colomb-Pitollat (Renaissance) · déposé le 05/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Olivier Serva, Max Mathiasin et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer (1159). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer
- Signataires
- Mme Pitollat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’ensemble des dispositifs proposés par l’État pour améliorer le principe de continuité territoriale entre le territoire hexagonal et les territoires ultramarins.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander au Gouvernement à compter d'une année après la promulgation de la présente loi, de présenter au Parlement un rapport présentant l'ensemble des dispositifs proposés par l'Etat pour améliorer le principe de continuité territoriale entre le territoire hexagonal et les territoires ultramarins. Ce rapport devra notamment faire état des dispositifs qui seront présentés dans le cadre de la réforme de LADOM.