Amendement n° 42 · Article 4
De Jean-Luc Fugit (Renaissance) · déposé le 05/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Olivier Serva, Max Mathiasin et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer (1159). » · PDF
- Dossier
- Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer
- Signataires
- M. Fugit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/06/2023 | Scrutin n° 1795 | adopté | 67 pour, 12 contre, 12 abst. |
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du respect du principe de continuité territoriale intérieure et inter-îles.
Exposé sommaire
Si le principe de continuité territoriale s'applique du territoire hexagonal vers les territoires ultramarins, ce principe est également attendu entre les différentes collectivités d'outre-mer. Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le respect de ce principe à l'intérieur des territoires ultramarins et inter-îles.