Amendement n° 22 · Article 3 bis

Compléter cet article par les deux phrases suivantes :

« Ce rapport dresse le bilan de l’inscription automatique des jeunes atteignant la majorité au répertoire électoral unique et s’intéresse particulièrement au parcours des données qui conduit à l’inscription automatique depuis le recensement des jeunes auprès de la commune d’habitation à 16 ans, à la transmission des informations au ministère des armées puis à l’Institut national de la statistique et des études économique et enfin au moment de l’inscription sur les listes électorales. Il identifie précisément les dysfonctionnements qui conduisent à la mal-inscription de certains jeunes sur les listes électorales et dresse un état des lieux quantitatif de ces mal-inscriptions. »

Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent qu’un bilan soit fait de l’inscription automatique des jeunes atteignant la majorité au Répertoire électoral unique.

Lors des dernières échéances électorales, certains jeunes de 18 ans n’ont pas pu voter, constatant en se rendant aux urnes qu’ils n’étaient pas inscrits sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales étant automatique pour les jeunes dès leur majorité, il apparaît donc qu’il existe un ou plusieurs dysfonctionnements dans leur procédure d’inscription.

Au cours des auditions menées par le rapporteur dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, des représentants de l’INSEE ont détaillé cette procédure qui s’appuie sur le recensement des jeunes auprès de leur commune d’habitation lorsqu’ils atteignent l’âge de 16 ans. Ces données sont ensuite transmises au ministère des Armées qui est chargé de les convoquer à la Journée Défense et Citoyenneté. Enfin, le ministère des Armées transmet les données à l’INSEE lorsque les jeunes atteignent 17 ans et demi afin qu’ils soient inscrits au REU.
Le législateur part donc du postulat que certains jeunes déménagent entre leur recensement et leur inscription au REU et que la procédure actuelle ne permet pas de prévenir leur mal-inscription.

Un rapport remis au Parlement permettrait au législateur de s’appuyer sur des données solides afin qu’il puisse proposer d’éventuelles modifications à cette procédure pour que 100% des jeunes atteignant 18 ans soient effectivement inscrits sur les listes électorales au bon endroit.
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