Amendement n° 10 · Article 2

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le titre I^er du livre I^er du code électoral est ainsi modifié :

« 1° À l’article L. 1, après le mot : « direct », est inséré le mot : « , obligatoire ».

« 2° Après l’article L. 86, il est inséré un article L. 86‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 86‑1. – Tout électeur qui, sans cause légitime, s’est abstenu d’exercer son droit de vote encourt l’obligation de participer à l’organisation du scrutin suivant dans sa commune de résidence.

« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent réintégrer l’article 2 de la proposition de loi initiale du groupe LIOT, tout en en modifiant la rédaction afin d’instaurer un système de sanctions « « constructives » » pour donner au vote obligatoire toute son efficience.

En cas de non respect de cette obligation, l’électeur ou l’électrice se verrait dans l’obligation de participer à l’organisation du scrutin suivant dans le bureau de vote où il ou elle est inscrit·e (installation du bureau, participation à la journée de vote en tant qu’assesseur, etc.), ou à un stage de formation civique dans sa commune de résidence.

Il n’est pas question pour notre groupe parlementaire d’instaurer des sanctions pécuniaires qui pénaliseraient les plus précaires, ni d’instaurer des interdictions civiles qui seraient contre-productives en cas de violation de l’obligation de voter. Il est cependant nécessaire d’instaurer une « « sanction » » positive pour que le vote obligatoire ne reste pas au rang de voeu pieux pour revivifier la vie démocratique de notre pays.