Amendement n° 112 · Article PREMIER
De Jean-Marc Zulesi (Renaissance) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Marc Zulesi et plusieurs de ses collègues relative aux services express régionaux métropolitains (1166). » · PDF
- Dossier
- Services express régionaux métropolitains
- Signataires
- M. Zulesi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 16/06/2023 | Scrutin n° 1872 | adopté | 27 pour, 0 contre, 1 abst. |
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« échéant, »,
insérer les mots :
« les départements et ».
Exposé sommaire
La commission du développement durable et de l’amendement du territoire a complété l’article 1er pour prévoir que les services express régionaux métropolitains (Serm) font l’objet d’une concertation préalable entre l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et de voies routières express.
Cet amendement permet d’associer également les départements à cette concertation préalable.