Amendement n° 22 · Article 3

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« ou contractuels ».

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer la possibilité de recourir à des agents contractuels de faire passer l'épreuve pratique du permis pour pallier l'insuffisance des inspecteurs de permis sur l'ensemble du territoire et pas seulement dans les départements où le délai médian entre deux passages est de 45 jours.

Cet article pose de nombreuses questions, notamment quels départements qui ne sont pas en tension aujourd'hui seraient ici visés ? Dispose-t-on de chiffres nous permettant de juistifier une telle mesure ?

Par ailleurs, et dans un autre ordre de gravité, l'on peut aussi s’interroger sur les compétences et la formation de ces agents contractuels qui remplaceraient les inspecteurs. Quelle est la formation qui leur est dispensée ?

Comme pour de nombreux autres métiers, ce genre de disposition met à mal des métiers remplissant une fonction de service public, ici les inspecteurs dont le métier est dégradé en rendant possible son accès à des contractuels précarisés et insuffisament. Le passage du permis doit rester encadré par des agents publics spécialisés.