Amendement n° 833 · Article 29
De Aurélien Saintoul (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 17/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit. Il peut être autorisé, à des fins dérogatoires, et de manière strictement encadrée et limitée, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI – NUPES souhaite supprimer la possibilité d’une importante intervention d’acteurs non-étatiques privés (prestataires et sous – traitants) dans le domaine de la protection contre tout acte de malveillance ou perte de matières nucléaires et des sources de rayonnement ionisants.
La logique de marchandisation n’a pas lieu d’être concernant les matières nucléaires ou les rayonnements ionisants. Il s’agit là de se prémunir au mieux contre toute privatisation et de limiter aux seuls services publics le contrôle de ces risques.
Le nucléaire, par les risques qu'il peut entraîner, par son lien avec la dissuasion doit rester un domaine dans lequel l'Etat contrôle de bout en bout la filière. La présence de sous-traitants ne peut qu'advenir de manière exceptionnelle afin de ne pas mettre en doute la crédibilité de la dissuasion.
Cosignataires (35)
Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter