Amendement n° 112 · Article 7
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 16/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 30/05/2023 | Scrutin n° 1700 | rejeté | 37 pour, 79 contre, 1 abst. |
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La présente programmation fera l’objet de trois actualisations, en 2025, 2027 et 2029, qui prendront la forme d’une loi et seront soumises au vote du Parlement. Ces actualisations permettront de vérifier l’adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens alloués. Elles permettront également une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées. »
Exposé sommaire
Afin de répondre aux besoins, il est nécessaire de vérifier régulièrement l’adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi et les moyens alloués. Il est également essentiel que l’actualisation de la LPM s’effectue par la voie législative, afin que le Parlement puisse exercer sa mission de contrôle.