Amendement n° 493 · Article 16
Gouvernement · déposé le 12/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 17/05/2023 | Scrutin n° 1558 | adopté | 80 pour, 53 contre, 3 abst. |
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Exposé sommaire
L’article 16 vise au 1° à abaisser le seuil d’obligation d’élaboration des plans simples de gestion pour la forêt privée à 20 hectares, contre 25 aujourd’hui.
Au 2° il prévoit en outre de donner la possibilité au préfet de région d’abaisser encore ce seuil, selon l’opportunité, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois, afin de s’adapter aux caractéristiques de chaque région, et en particulier de l’exposition au risque d’incendie.
Il y a lieu de garantir l’homogénéité de traitement sur le territoire et d’obligation devant la loi : il est donc proposé de maintenir des seuils nationaux et demandé que cette partie (2°) de l'article soit supprimée. Par ailleurs, l’importance du travail déjà généré par le passage du seuil à 20 ha sera déjà conséquente, il conviendra d’en tirer un retour d’expérience une fois qu’il sera achevé.