Amendement n° 462 · Article 26

Après le premier alinéa de l’article L. 156‑4 du code forestier, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« « L’ensemble des projets d’investissements respectent la préservation de la biodiversité en milieu forestier et assurent, en cas d’opération de reboisement :

« « 1° une diversification minimale de 20 % avec au moins deux essences, dont une essence feuillue locale pour les forêts de plus de 4 hectares ;

« « 2° une diversification minimale de 30 % avec au moins trois essences, dont une essence feuillue locale au-delà de 10 hectares. »

Par cet amendement, nous souhaitons contribuer à prévenir le risque incendie en renforçant la biodiversité, notamment la diversité des essences forestières. C'est pourquoi nous proposons en l'espèce que l’ensemble des projets d’investissements du Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) respectent la préservation de la biodiversité en milieu forestier et assurent, en cas d’opération de reboisement :

a° une diversification minimale de 20% avec au moins 2 essences, dont une essence feuillue locale pour les forêts de plus de 4 hectares et
b° une diversification minimale de 30% avec au moins 3 essences, dont une essence feuillue locale au-delà de 10 hectares.

Nous reprenons le seuil proposé par Canopée à l'article 35 sur la conditionnalité des aides publiques à des pratiques sylvicoles et des aménagements qui les protègent des incendies, et qui correspond à un engagement du Ministre de la transition écologique, exprimé dans un courrier du 17 janvier 2023 envoyé aux associations de protection de l’environnement.

Il est nécessaire d'éviter les cultures monospécifiques qui stockent moins de CO2 et résistent moins bien aux risques d'incendie, et de promouvoir des forêts résilientes aux conséquences du changement climatique.