Amendement n° 444 · Article 15

Le 3° du I de l’article L. 332‑7 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plan assure que l’ensemble des travaux envisagés renforcent la résilience des forêts avec un objectif de diversification, de préservation du capital sol et de préservation, ou le cas échéant de restauration, des services écosystémiques, dont l’eau et la biodiversité. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger les forêts contre le risque incendie en renforçant les exigences de gestion durable des forêts applicables aux Groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers (GIEEF), conformément à la proposition n°27 du rapport d'information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers présenté par Mme Couturier et Mme Panonacle.

A cet effet, nous proposons donc que les Plans Simples de Gestion (PSG) que sont tenus d'adopter les GIEEF assurent que l’ensemble des travaux envisagés dans le plan renforcent la résilience des forêts avec un objectif de diversification, de préservation du capital sol et de préservation, ou le cas échéant de restauration, des services écosystémiques, dont l'eau et la biodiversité.

Les GIEEF visent à favoriser le regroupement volontaire de propriétaires forestiers privés. C’est un outil pour pallier le morcellement des forêts. Un GIEEF constitue un ensemble d’au moins 300 ha, ou 100 ha s’il réunit au moins 20 propriétaires. Ces surfaces minimales peuvent différer en zone de montagne.

Les Plans Simples de Gestion (PSG) sont les principaux documents de gestion de la forêt privée et un pilier de la politique forestière de l'Etat dans la forêt privée. Obligatoires pour toutes forêts de plus de 25 hectares, les PSG forment la feuille de route des travaux sylvicoles à l'échelle d'une propriété boisée.

Or la forêt privée constitue 75 % des surfaces boisées dans l'hexagone au total, et apparaît plus fragile face au risque incendie. Lors de la sécheresse 2022, la grande majorité des surfaces brûlées correspondaient à des parcelles de forêt privée. À titre d'exemple, dans le cas des feux hors normes du massif des Landes de Gascogne, plus de 90 % des parcelles incendiées étaient privées, le reste correspondant à de la forêt domaniale (autour de la forêt usagère de La Teste-de-Buch) et, de façon plus marginale, à de la forêt départementale ou communale (autour de Landiras).

En vue de la mise en oeuvre de cette proposition, nous proposons par un autre amendement que les schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS) des bois et forêts des particuliers comprennent l’indication de critères pouvant être intégrés dans les documents de gestion forestière permettant la diversification des essences forestières, la préservation du capital sol et la préservation des services écosystémiques, dont l'eau et la biodiversité.

Le Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS) est une déclinaison de la politique forestière nationale et de ses objectifs, adaptée aux spécificités des forêts privées régionales. Il a pour objectif de définir les règles de gestion durable pour les forêts privées de la région. Il encadre la rédaction des documents de gestion durable (Plans Simples de Gestion, Codes des Bonnes Pratiques Sylvicoles, Règlements Types de Gestion) qui doivent lui être conformes. A ce titre, il constitue le document de référence pour leur agrément.

Cette proposition inspirée d'un travail réalisé avec l'association Canopée - Forêts vivantes s'appuie sur l'engagement pris dans le cadre de l'action 3.1 de la Feuille de route de décembre 2020 pour l'adaptation des forêts au changement climatique du Ministère de l'Agriculture : « Intégrer les critères de diversification, de préservation du capital sol ou d’autres critères de préservation de services écosystémiques (dont eau et biodiversité) dans les documents encadrant la gestion forestière dans les forêts publiques et privées. ». L’échéance prévue pour cette action était 2021.

Cette feuille de route a mobilisé l’ensemble de la filière et des acteurs associatifs et a été salué par l’ensemble de ces acteurs pour sa qualité. De plus, l’introduction dans les documents de gestion forestière de critères sur la biodiversité est un moyen de sécuriser le travail des entreprises de travaux forestiers en identifiant mieux en amont les risque et les mesures à prendre pour ne pas détruire d’habitats ou d’espèces protégées.