Amendement n° 426 · Article 37

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de confier également à l’Office national des forêts, à l’Office français de la biodiversité et aux brigades de gendarmerie environnementales le contrôle de l’exécution des obligations légales de débroussaillement. Il en évalue en outre les modalités possibles de mise en oeuvre.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer la mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD) contribuant à la prévention du risque incendie, en proposant la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de confier à l'Office national des forêts et/ou à l'Office français de la biodiversité et aux brigades de gendarmerie environnementales le soin d'assurer le contrôle de l'exécution des OLD.

En effet, aujourd’hui on estime que seulement 30% des obligations légales de débroussaillement (OLD) sont effectivement réalisées. Pourtant ces OLD jouent un rôle important en matière de prévention et d’atténuation du risque incendie. Le débroussaillement permet ainsi de limiter les départs de feux, accroître la défendabilité des constructions.
Actuellement le maire est chargé d’assurer le contrôle des obligations légales de débroussaillement et le représentant de l’Etat dans le département se substitue à ce dernier en cas de carence.

Il est parfois délicat pour le maire d’assurer un contrôle effectif des obligations légales de débroussaillement et ce pour plusieurs raisons : il faut d’abord que le maire soit informé de cette responsabilité qui lui incombe - il faut qu’il prenne le temps de mener ces contrôles - il rencontre parfois des difficultés avec les propriétaires concernés qui peuvent l'exposer à des menaces ou à de la violence – enfin venir contrôler l’exécution des obligations légales de débroussaillement peut constituer une action impopulaire pour celui ou celle qui souhaite se faire réélire, ce qui n’incite pas les maires à effectuer des contrôles.