Amendement n° 409 · Article 37

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nomination d’un ministre de la forêt de plein exercice organisant le pilotage de la politique de gestion forestière et de prévention des incendies de forêt.

Par cet amendement, nous souhaitons qu'un rapport soit remis sur l’opportunité de nomination d’un ministre de la forêt de plein exercice organisant le pilotage de la politique de gestion forestière et de prévention des incendies de forêt.

Actuellement la prérogative forestière est partagée entre le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique. Cette scission ne facilite pas la mise en place de politiques gouvernementales, qui font défaut sur des aspects cruciaux, notamment en matière de prévention des incendies. Par exemple, le taux de réalisation des obligations légales de débroussaillement, variable selon les territoires, est souvent inférieur à 30 % (rapport d'information n° 856 du Sénat relatif aux feux de forêt et de végétation).

La forêt nécessite une gestion qui lui est propre, au même titre qu’un code entier spécifique lui est dédié, le code forestier. Aucun milieu naturel ne dispose d’un code spécialisé. Cela s’explique par le fait que la forêt est depuis très longtemps un milieu aisément identifiable et très stratégique. Dès lors, un ministère de la forêt de plein exercice apporterait une solution efficace au manque de coordination interministériel.