Amendement n° 384 · Article 34
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 12/05/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Chassaigne, M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et faisant état de la convention signée par les deux parties ».
Exposé sommaire
Le dispositif de réduction des cotisations présentés au présent article est uniquement soumis à un système déclaratif.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que cette mesure soit conditionnée à la justification de la signature d'une convention prévoyant notamment les conditions de mise à disposition des sapeurs pompiers volontaires, comme c'est le cas aujourd'hui des conventions signés entre les employeurs et certains SDIS.
Cette disposition vise à éviter les effets d'aubaine au regard de la simple mention d'une attestation librement signée par l'employeur, sans engagement spécifique de libérer les sapeurs pompiers volontaires pour l'exercice de leurs missions.
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc