Amendement n° 153 · Article PREMIER
De Julien Rancoule (Rassemblement National) · déposé le 11/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Rancoule et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 15/05/2023 | Scrutin n° 1508 | rejeté | 20 pour, 54 contre, 2 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe comme objectif, trois mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, de nommer un poste de délégué interministériel à la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Il serait en charge de l’élaboration d’une stratégie nationale et territoriale visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. »
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à proposer l'objectif de créer un poste de délégué interministériel à la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Il faut mieux coordonner la mise en œuvre de la stratégie nationale et territoriale interministérielle visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.
Sous son égide, le délégué interministériel rassemblerait tous les acteurs administratifs et décisionnels des ministères ou organismes public, para public ou subventionnés qui sont concernés par la mise en œuvre de cette stratégie nationale et territoriale.
Le constat majeur souvent constaté par les acteurs de la sécurité civile est l'absence de coordination entre les ministères, comme en témoigne la proposition de loi discutée qui cherche à renforcer l'action interministérielle sur la défense des forêts et des surfaces non boisées.