Amendement n° 18 · Article 8 quinquies
De Émeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 11/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme K/Bidi et M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« À La Réunion, le maire peut déroger à cette obligation en la portant à cinq mètres ».
Exposé sommaire
Les spécificités territoriales de La Réunion ne permettent pas un tel élargissement. En effet une obligation de débroussaillement d'une telle profondeur risquerait de trop amputer les terres agricoles, remettant en cause l'objectif de souveraineté alimentaire. Elle risquerait également d'aggraver les problématiques liées au logement et à l'habitat, déjà très présentes à La Réunion. Ainsi par cet amendement, nous permettons au contraire de réduire cette obligation de 50 mètres à 5 mètres afin de prendre en compte les spécificités du territoire.