Amendement n° 13 · Article 3

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Le I de l’article L. 6332‑14 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« « 6° Les coûts correspondant aux cotisations sociales générés par la mobilité hors du territoire national. »

Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NUPES propose de s'assurer que les coûts des cotisations sociales soient bien inclut dans le forfait obligatoire pris en charge par l'opérateur de compétences.

En l'état, l'article 3 supprime l'aspect facultatif de cette prise en charge, et renvoie de manière générale "les modalités de mise en oeuvre" de la mobilité, sans préciser dans la loi la prise en charge des cotisations sociales par l'opérateur de compétences comme le défend pourtant l'exposé des motifs.

Afin de nous assurer de cette prise en charge, nous proposons d'inscrire ces coûts dans le forfait obligatoire de prise en charge de l'opérateur de compétences (prévu au I. de l'article L.6332-14 du code du travail).

Cet amendement n'a pas de conséquences financières et ne créé pas de charge nouvelle puisque l'exposé des motifs de la proposition de loi précise déjà que ce texte "prévoit que les frais engagés par l’organisme de formation ou le CFA pour la prise en charge de la protection sociale soient obligatoirement compensés par l’opérateur de compétences.", il permet simplement d'inscrire cette obligation dans la loi. De plus, ce coût repose sur l'opérateur de compétences et non sur l'Etat."