Amendement n° 20 · Article unique
De Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 24/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée (n°508). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée
- Signataires
- Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Invite le Gouvernement français à défendre la définition de l’obligation de débarquement en lieu sûr du comité sur la sécurité maritime dans le cadre des travaux engagés au sein du groupe européen de contact sur la recherche et le sauvetage en mer ; ».
Exposé sommaire
Le redécoupage des zones SAR (Search and Rescue) en 2018 a instauré une zone SAR libyenne, laquelle s'étend jusqu'à 200 kilomètres de ses côtes. Ce sont donc désormais aux garde-côtes libyens de coordonner le sauvetage des personnes en détresse.
Or, de nombreux actes de traite et de torture ont été largement documentés par des chercheurs et quelques ONG sur place.
Renvoyer des exilés en détresse en Libye est contraire au droit international. Tripoli n'est pas un port sûr mais le port d'un Etat failli.
Le Comité sur la Sécurité Maritime définit un lieu sûr comme étant un emplacement où les opérations de sauvetage sont censées prendre fin et où : la vie et la sécurité des personnes n'est plus menacée ; il est possible de subvenir à leurs besoins fondamentaux ; le transport des personnes sauvées vers leur destination suivante ou finale peut s'organiser.
Cette définition démontre combien les ports libyens ne peuvent être sûrs.
Aujourd'hui, la définition de port sûr est interprétée différemment selon les Etats. Cet amendement vise à généraliser la définition du port sûr donnée par le Comité sur la Sécurité Maritime.
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc