Amendement n° 3 · Article 3 bis

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis À la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 337‑7, les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros. » sont supprimés.

« 1° ter Le I de l’article L. 337‑7 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. »

Par cet amendement, nous souhaitons que l'ensemble des consommateurs puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE).

Les collectivités comme les entreprises ne peuvent aujourd'hui avoir accès aux TRVE, à l'exception des plus petites qui emploient moins de 10 personnes, ont un chiffre d'affaire ou des recettes n'excédant pas 2 millions d'euros et une puissance ne dépassant pas 36 kilovoltampères (ce qui exclut pas exemple pour les entreprises une bonne partie des boulangers). L'article 3bis actuel supprime cette dernière condition de puissance ce qui permettra à davantage d'entreprises d'avoir accès aux tarifs réglementés (et par exemple, à de nombreux boulangers) mais nous considérons nécessaire d'aller plus loin et d'ouvrir l'accès aux trve à tous les consommateurs afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie et à long terme des aléas du marché libéralisé de l’énergie.