Amendement n° 40 · Article PREMIER
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique de M. Nicolas Sansu, Mme Karine Lebon, M. Jean-Marc Tellier et plusieurs de leurs collègues visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation (957). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation
- Sous-amendement de
- n° 4 (Rect)
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« la première année suivant »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de reporter davantage l'entrée en vigueur de l'indexation.