Amendement n° 4 (Rect) · Article PREMIER
De Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · déposé le 12/04/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique de M. Nicolas Sansu, Mme Karine Lebon, M. Jean-Marc Tellier et plusieurs de leurs collègues visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation (957). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et à compter de la promulgation de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler l'importance de l'adoption d'une loi de programmation des finances publiques.