Amendement n° 19 · Article PREMIER
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique de M. Nicolas Sansu, Mme Karine Lebon, M. Jean-Marc Tellier et plusieurs de leurs collègues visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation (957). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation
- Sous-amendement de
- n° 5
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« un »
le nombre :
« 0,90 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à restreindre l'amendement pour limiter davantage les communes concernées par une indexation de la DGF.