Amendement n° 5 · Article PREMIER

De Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · déposé le 12/04/2023

Sort: — (a discuter)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique de M. Nicolas Sansu, Mme Karine Lebon, M. Jean-Marc Tellier et plusieurs de leurs collègues visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation (957). » · texte intégral · PDF
Dossier: Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation
Signataires: M. Sitzenstuhl
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Cette revalorisation s’applique pour les seules communes dont l’évolution du budget de fonctionnement entre les deux années précédentes est inférieure à un pour cent. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à encourager les communes vertueuses dans leur gestion budgétaire.

Sous-amendements

n° 17 · Retiré
n° 18 · Retiré
n° 19 · A discuter
n° 22 · A discuter
n° 23 · A discuter
n° 24 · A discuter
n° 25 · A discuter
n° 26 · A discuter
n° 27 · A discuter
n° 28 · A discuter
n° 29 · A discuter
n° 30 · A discuter
n° 31 · A discuter
n° 32 · A discuter
n° 33 · A discuter
n° 34 · A discuter
n° 35 · A discuter
n° 36 · A discuter
n° 37 · A discuter
n° 38 · A discuter
n° 41 · A discuter
n° 42 · A discuter
n° 43 · A discuter
n° 44 · A discuter
n° 45 · A discuter
n° 46 · A discuter
n° 47 · A discuter
n° 48 · A discuter
n° 49 · A discuter
n° 50 · A discuter
n° 51 · A discuter
n° 52 · A discuter