Amendement n° 532 · Article 3
De Béatrice Piron (Renaissance) · déposé le 06/04/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- Mme Piron, Mme Colboc, Mme Melchior, Mme Rilhac, M. Fait, Mme Pouzyreff, M. Haury, M. Marion, M. Zulesi, Mme Mette, M. Abad, M. Bordat, Mme Spillebout, M. Bataillon, Mme Riotton et Mme Brugnera
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/04/2023 | Scrutin n° 1433 | rejeté | 29 pour, 43 contre, 1 abst. |
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 311‑7 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modifications de ce règlement de fonctionnement font l’objet d’une validation par le conseil de la vie sociale afin de garantir un droit de visite minimum ».
Exposé sommaire
Le droit de visite pour les personnes perte d’autonomie est un droit universellement reconnu. Actuellement, il est dans les faits peu considéré. Il s’agit donc là de renforcer les capacités décisionnelles du conseil de la vie sociale (CVS), instance qui est à même de porter les attentes des patients, afin d’assurer ce droit.
Par conséquent, ce présent amendement permet au CVS d’avoir un avis contraignant concernant le règlement de fonctionnement de l’établissement permettant de garantir et de préserver le droit de droit de visite pour les patients des établissements de santé et pour les résidents en EHPAD ou en foyers médicalisés.
Cosignataires (15)
Damien Abad, Quentin Bataillon, Benoît Bordat, Anne Brugnera, Fabienne Colboc, Philippe Fait, Yannick Haury, Christophe Marion, Graziella Melchior, Sophie Mette, Natalia Pouzyreff, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Violette Spillebout, Jean-Marc Zulesi