Scrutin n° 1433 du 13/04/2023

Le dernier alinéa de l’article L. 311‑7 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modifications de ce règlement de fonctionnement font l’objet d’une validation par le conseil de la vie sociale afin de garantir un droit de visite minimum ».

Le droit de visite pour les personnes perte d’autonomie est un droit universellement reconnu. Actuellement, il est dans les faits peu considéré. Il s’agit donc là de renforcer les capacités décisionnelles du conseil de la vie sociale (CVS), instance qui est à même de porter les attentes des patients, afin d’assurer ce droit.

Par conséquent, ce présent amendement permet au CVS d’avoir un avis contraignant concernant le règlement de fonctionnement de l’établissement permettant de garantir et de préserver le droit de droit de visite pour les patients des établissements de santé et pour les résidents en EHPAD ou en foyers médicalisés.