Amendement n° 81 · Article PREMIER
De Pierrick Berteloot (Rassemblement National) · déposé le 06/04/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
- Sous-amendement de
- n° 37
- Signataires
- M. Berteloot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’amendement par les mots :
« de moins de 3 500 habitants situées en zone rurale, ».
Exposé sommaire
Il semble pertinent d'être plus précis ici. En effet, les zones rurales sont la plupart du temps plus touchées par les phénomènes de sécheresse et c'est une bonne chose que des maires de petites communes rurales soient associés à la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles.
Leurs expertises locales, il pourront fournir un avis pertinent sur les critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.