Amendement n° 37 · Article PREMIER
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 03/04/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
- Signataires
- M. Breton, M. Seitlinger, M. Ray, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brigand, M. Portier et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la quatrième phrase du I de l’article 125‑1‑1 du code des assurances, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « , dont deux maires de petites communes, ».
Exposé sommaire
Les maires de petites communes doivent impérativement être présents dans cette commission, car proches de leurs administrés.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Patrick Hetzel, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger
Sous-amendements
- n° 81 · Rejeté