Amendement n° 97 (Rect) · Article 3
De Richard Ramos (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 05/04/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine (889). » · PDF
- Dossier
- Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine
- Sous-amendement de
- n° 6
- Signataires
- M. Ramos
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2024 »,
la date :
« 1er janvier 2027 ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Exposé sommaire
L’objectif de ce sous-amendement est d’interdire les additifs nitrés dans les produits de charcuterie à des dates plus lointaines que celles proposées, afin de laisser du temps à la filière charcutière de se réorganiser.
Ainsi, il est proposé que les additifs nitrés soient interdits au 1er janvier 2027 et non plus 2024, pour les produits non traités thermiquement, salés ou saumurés crus, et de produits à base de viande traditionnels en salaison sèche et autres produits saumurés de manière traditionnelle.
Pour les produits à base de viande traités thermiquement, il est proposé que les additifs nitrés soient interdits à compter du 1er janvier 2028 et non plus 2025.