Amendement n° 94 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 03/04/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine (889). » · PDF
- Dossier
- Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/04/2023 | Scrutin n° 1366 | adopté | 133 pour, 61 contre, 0 abst. |
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’État met en œuvre un programme d’actions dont l’objectif est l’amélioration de la qualité nutritionnelle, environnementale et gustative des dispositifs de lutte contre la précarité alimentaire grâce au financement d’approvisionnements ciblés et au soutien des projets locaux concourant à l’atteinte de ces objectifs. Les crédits dédiés au programme peuvent notamment cofinancer des expérimentations portées par les collectivités territoriales de chèques alimentaires durables qui visent à soutenir l’achat de denrées locales de qualité. Le montant de ces crédits est réévalué annuellement en fonction des besoins remontés localement et du périmètre des publics visés.
« Le Gouvernement remet en juillet 2024 un rapport au Parlement présentant le bilan des expérimentations de chèques alimentaires durables ainsi cofinancées. »
Exposé sommaire
La convention citoyenne s'est prononcée en faveur d'évolutions structurelles du système de l’aide alimentaire et à donner une nouvelle ampleur aux projets de solidarité alimentaires développés sur les territoires en privilégiant l’accès aux produits de qualité, durables et locaux.
Par le présent amendement, le Gouvernement entend développer une offre alimentaire locale, de qualité et respectueuse de l’environnement, en finançant ou co-financant des actions de nature diverse mais toutes susceptibles de concourir à l'atteinte de ces objectifs, parmi lesquelles l'acquisition de denrées, l'organisation d'ateliers de sensibilisation, ou encore l'expérimentation de chèques alimentaires dans le cadre d'un partenariat local.