Amendement n° 38 · Article 6

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de la mise en application et évaluant le respect des prescriptions et interdictions actuellement en vigueur en matière de pollution lumineuse et de publicité, lumineuse et non lumineuse. Ce rapport propose notamment des pistes visant à améliorer l’application des lois existantes.

Selon la note de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur la pollution lumineuse publiée en janvier 2023, « la France a développé une réglementation ambitieuse pour limiter les nuisances lumineuses » et dispose déjà d’un arsenal législatif en partie satisfaisant en matière de lutte contre la pollution lumineuse. Cependant, toujours selon cette note, plusieurs obstacles affaiblissent l’efficacité de ces mesures. D’une part, l’application de la législation reste limitée en l’absence de la publication de certains arrêtés d’application. D’autre part, si des sanctions sont prévues en cas de non respect de la réglementation, dans les faits, celles-ci ne sont quasi jamais appliquées faute de contrôle, notamment concernant l’extinction nocturne des commerces.
 
Dès lors, il paraît utile de se pencher sur les possibilités d’amélioration de la mise en œuvre et du respect des mesures déjà existantes pour lutter contre la pollution lumineuse.