Amendement n° 46 · Article 4

Supprimer l’alinéa 4.

Par cet amendement, nous demandons à rétablir la saisie d'office du juge pour l'octroi de délais de paiement d'une dette locative.

Réintroduite en commission, cette disposition prévoit de supprimer la possibilité pour le juge de suspendre la clause de résiliation du bail tant que les délais de paiement de la dette locative sont en cours. Cela porte atteinte à l’office du juge et facilite le non-recours au droit de ménages précaires et dépassés par des procédures administratives complexes.

En mars dernier, la Fondation Abbé Pierre sortait un rapport sur le devenir des expulsés, les chiffres parlent d'eux-mêmes. Un à trois ans après expulsion « 32 % des ménages n’ont toujours pas retrouvé de logement et vivent encore à l’hôtel, chez un tiers, dans d’autres formes de non-logement (mobile-home, camping, hôpital, squat, etc.), voire à la rue ». Pour ceux qui ont retrouvé un logement, c'est en moyenne 11 mois passés sans logement personnel. Les conséquences sur l'existence sont plurielles avec notamment 29 % des personnes enquêtées qui n’ont pas pu poursuivre leur activité professionnelle, 43 % des ménages avec enfants sur la scolarité desquels l'expulsion un impact négatif, et enfin, « 71 % des ménages déclarent faire face à des problèmes de santé ou des difficultés psychologiques liés à l’expulsion ». Voilà la réalité des expulsions locatives. En retirant progressivement les maigres garanties ou protections administratives dont jouissent ces ménages en difficulté, l'article ira accroitre les expulsions expédiditives au lieu de les prévenir.

Cette mesure réduit les droits des locataires en difficulté, les acculant à la résiliation du bail plutôt que de privilégier, conformément à la demande de juges, des solutions d’échelonnement de dettes avec des paiements différés. La majorité des procédures d’expulsions le sont pour impayés de loyer, liées à des accidents de la vie. Comme de nombreux acteurs du terrain, nous demandons que cette dispositions soit supprimée.