Amendement n° 34 · Article 5
De Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger les logements contre l’occupation illicite
- Signataires
- M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« six semaines »
les mots :
« trois mois ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’augmenter le délai minimal légal devant s’écouler entre le commandement de payer et l’assignation en justice de deux à trois mois afin de mieux prévenir les situations d’expulsion en permettant à l’ensemble des acteurs de bâtir une stratégie d’accompagnement cohérente à même de permettre aux locataires en difficulté de sortir d’une situation d’impayés
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc